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R.C.A.6V.Q. 293 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 29
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Texte intégral
29.(Abrogé : 2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 33.).
2021, R.C.A.6V.Q. 293, a. 29; 2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 33.
29.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 450 $.
2021, R.C.A.6V.Q. 293, a. 29.
29.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 450 $.
2021, R.C.A.6V.Q. 293, a. 29.
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